COPROPRIETE ET RECOURS DU COPROPRIETAIRE

COPROPRIETE ET RECOURS DU COPROPRIETAIRE

Vous êtes mécontent de la gestion de votre copropriété.

COPROPRIETE ET RECOURS DU COPROPRIETAIRE

Sous certaines conditions, notamment d’avoir voté contre la résolution attaquée, vous avez un délai de deux mois pour porter en Justice un procès-verbal d’assemblée générale (article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965) à compter de sa notification. COPROPRIETE ET RECOURS DU COPROPRIETAIRE

COPROPRIETE ET RECOURS DU COPROPRIETAIRE

COPROPRIETE ET RECOURS DU COPROPRIETAIRE

Vous êtes mécontent de la gestion de votre copropriété.

Sous certaines conditions, notamment d’avoir voté contre la résolution attaquée, vous avez un délai de deux mois pour porter en Justice un procès-verbal d’assemblée générale (article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965) à compter de sa notification.

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 :

 

« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. »

 

L’article 18 du décret du 17 mars 1967 ajoute : « La notification [de la décision] doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l’article 42 (alinéa 2) de ladite loi. »

 

Il est important de noter que l’absence de reproduction de l’article 42, alinéa 2, de la loi de 1965 dans le procès-verbal rend la notification irrégulière et empêche le délai de deux mois de courir, car il s’agit d’une formalité substantielle.

 Ce principe est régulièrement rappelé par les Juridictions.

Enfin, rappelons le délai de droit commun de dix ans prévu à l’alinéa 1 de l’article 42 de la Loi.

« Article 42 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 59

Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »

Les actions personnelles portent sur l’existence ou l’étendue des droits et obligations du syndicat et des copropriétaires, tels qu’ils résultent du statut de la copropriété et des actes qui le complètent, notamment le règlement de copropriété.

Sont donc, et par exemple, en principe personnelles les actions tendant à la remise en état des parties communes affectées par les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, obligatoire en application de l’article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965.

Il faut donc être vigilent sur les délais en telle matière.

Le Syndicat des copropriétaires ou les autres copropriétaires ne sauraient imposer leur vision de la copropriété.

Les règles doivent être respectées.

Si elles ne le sont pas l’action en justice est un droit.

A bon entendeur !

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