HONORAIRES

Précisions :

Extraits du site « Service Public »

« En principe les honoraires d’un avocat sont fixés librement en accord avec le client (convention) sauf si ce dernier voit les honoraires de son avocat pris en charge totalement ou partiellement (aide juridictionnelle).

 

La rémunération d’un avocat se compose de 2 parties :

  • les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus lorsque un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.),
  • les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération d’un avocat, »

 

Précisions apportées par Me EXPERT :

Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux de 20 %) :

« Convention d’honoraires

Le client et l’avocat conviennent souvent d’une convention d’honoraires avant de lancer la procédure. La convention convient du mode de calcul des honoraires afin d’éviter tout litige.

La convention d’honoraires est obligatoire pour les procédures de divorce.

Un avocat peut être rémunéré selon :

  • un règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire. En moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 € et
    1 000 €.
  • ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est versé à titre de rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc).

 À défaut de convention, les honoraires doivent correspondre aux usages et dépendre de la situation financière du client, des frais engagés par l’avocat, de sa notoriété, de la complexité de l’affaire, de la rapidité d’intervention.

Attention : toute fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Des honoraires complémentaires peuvent, en revanche, être fixés en fonction du résultat obtenu à l’issue de la procédure judiciaire.

 Aide juridictionnelle

Pour couvrir ou réduire les frais d’avocat, le client peut bénéficier :

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