LEXIQUE

Maître Brice Expert met à votre disposition ce lexique juridique vous permettant de décrypter certains termes de Droit.

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

– le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs;

– une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier, officier d’Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.

Acte de procédure

Cet acte représente l’ensemble des formalités prévues par la loi et que les parties, leurs représentants ou les auxiliaires de justices doivent accomplir. Ces formalités servent à entamer une action en justice, à assurer le bon déroulement de la procédure ou à faire exécuter une décision de justice.

Acte sous seing privé

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique.

Action en justice

Le droit d’agir en justice est, pour le demandeur, le droit d’être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c’est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.

L’action en justice est l’objet d’un droit subjectif indépendant du droit qu’elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l’exercice peut constituer un abus. Cependant, cette notion d’action en justice est à différencier du droit substantiel dont elle permet la sanction judiciaire. Sans oublier qu’il ne faut pas non plus confondre le droit d’agir de la demande en justice.

Annulation

Se dit d’un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet.

Appel

L’appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Assesseurs

Personne qui siège à côté d’une autre personne pour l’assister dans ses fonctions et au besoin la suppléer.

Arrêt

Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d’appel, cour administrative d’appel, cour d’assises, Cour de Cassation ou Conseil d’Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

Autorité parentale

Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Avenant

Dans le domaine juridique et des contrats, un avenant est un acte juridique qui se traduit par la rédaction d’une clause additionnelle, ou d’une convention additionnelle permettant d’apporter une ou plusieurs modifications – dans certaines conditions, et avec accord des parties liées par un contrat – à ce contrat antérieurement conclu et toujours en cours.

Biens corporels

Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d’argent, etc.

Biens immobiliers

Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être déplacé, la racine latine de immobilier signifiant: «qui ne bouge pas». Cela peut concerner un terrain nu (c’est-à-dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qu’il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte.

Caution

Personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Le contrat s’appelle le cautionnement.

Clause

Disposition particulière d’un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Code Civil

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

Code de la Consommation

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.

Code de la Propriété Industrielle

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.

Code de la Sécurité Sociale

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.

Code de Procédure Civile

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.

Code du Travail

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

Code Pénal

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière pénale.

Commis d’office

Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal, à l’occasion d’un procès pénal.

Condamné

En matière pénale, personne coupable d’avoir commis une infraction.

Congé

Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Dans les divorces avec enfant mineur, la décision – ou la convention homologuée – doit organiser un certain nombre d’aspects de la vie de l’enfant. Ainsi en 2003, 98% des divorces prévoient un exercice conjoint de l’autorité parentale et 79% une résidence des enfants chez la mère. La résidence en alternance est encore assez peu fréquente (12%).

Conseil d’Etat

Son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d’État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d’actes, notamment les projets de lois.

Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l’ordre administratif (pour plus d’informations voir : dualité des ordres de juridiction : ordre administratif, ordre judiciaire). Le Conseil d’État est néanmoins soumis aux décisions du tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence.

Conseil des Prud’hommes

Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d’employeurs et d’employés.
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Constat amiable

Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d’un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l’événement.

Constat par huissier

Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.

Contrat de travail

Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.

Convention

Document sur papier libre, signé entre deux personnes.

Cour d’Appel

Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Cour de Cassation

Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire. Son rôle n’est pas de juger une affaire, mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois.

Débouter

Rejeter une demande faite en justice.

Demande d’envoi en possession formée par le légataire universel

Conditions d’utilisation: Le légataire universel, institué par testament olographe ou mystique, doit saisir le tribunal d’une demande d’envoi en possession, lorsque le testateur n’a pas d’héritier réservataire (V. supra Fasc. 30, n° 130). Cette formalité n’est, toutefois, pas nécessaire lorsque les héritiers, par hypothèse non réservataires, sont d’accord pour exécuter spontanément le testament.

Fondement: Article 1008 du Code civil.

Auteur de l’acte: Le légataire universel.

Destinataire: Le président du tribunal de grande instance.

Compétence: Tribunal de grande instance (COJ, art. R. 211-4, 4°) du lieu d’ouverture de la succession (CPC, art. 45), c’est-à-dire du lieu du dernier domicile du défunt (C. civ., art. 720).

Assistance et représentation: Représentation obligatoire.

Forme: Requête.

Conditions de délai: La demande de délivrance d’un legs est, en principe, soumise à la prescription trentenaire (V. supra Fasc. 30, n° 113).

Mentions obligatoires: Les motifs justifiant la requête, et l’indication des pièces invoquées (CPC, art. 494).

Pièces à joindre: L’expédition du testament, délivrée par le notaire chez lequel a été effectué le dépôt du testament, et l’acte de notoriété constatant l’absence d’héritier réservataire, ou la renonciation de ces derniers à la succession (C. civ., art. 730-1).

Observations: En tant qu’ordonnance sur requête, la décision d’envoi en possession est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu’elle n’a pas été rétractée (V. supra Fasc. 30, n° 140).

Délit

Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il se situe entre la contravention et le crime. Un délit est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans. Il est également passible d’une amende, d’un stage de citoyenneté, d’une peine de travail d’intérêt général…

Dépôt de garantie

Somme versée à un bailleur lors de la location d’une habitation. En général, il équivaut à un mois de loyer.

Divorce

Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l’annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n’a jamais eu lieu.

Dommages et intérêts

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Droit commun

Ensemble des règles juridiques s’appliquant généralement à toute situation qui n’est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

Droit de visite et d’hébergement

En cas de séparation des parents, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement peut fixer, avec l’accord de l’autre parent chez lequel l’enfant réside, un droit de visite et d’hébergement.

Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés (expert) d’une mission d’information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l’affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s’agir d’une consultation, voire de simples constatations.

Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu’à 96 heures. La garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du parquet.

Garde des Sceaux

Ministre de la Justice

Greffe

Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Honoraires

Rémunération d’un avocat ou d’autres professionnels exerçant en libéral.

Huissier de justice

Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès.

Hypothèque

Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l’immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

Juge

Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans une plaidoirie (domaine juridique), qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès.

Juge aux Affaires Familiales

Siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.

Juge de l’Exécution

Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l’exécution d’un jugement rendu par un autre tribunal.

Juge non professionnel

Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l’œuvre de la Justice. Exemple :
– juré de la Cour d’Assises,
– assesseur du Tribunal pour Enfants,
– juge consulaire du Tribunal de Commerce,
– assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,
– assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Jurisprudence

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d’abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur.

Lésion

Préjudice qu’éprouve une partie dans un contrat ou dans un partage. En droit privé la lésion est un important défaut d’équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C’est un déséquilibre financier entre les prestations.

Loi

Formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte.

Malfaçons

Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l’utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.

Mise à pied

Suspension temporaire du contrat de travail décidée par l’employeur à titre de sanction ou pour des raisons économiques. Elle est dite conservatoire lorsqu’elle est décidée dans l’attente d’une sanction disciplinaire.

Notaire

Officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes, les contrats et leur confère l’authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l’Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d’un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Notification

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte auquel elle n’a pas été partie, ou d’une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Nullité

La nullité a pour effet de détruire un acte, et cela de manière rétroactive. Elle ne sanctionne que les vices commis dans la formation du contrat.

Ordonnance

Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

Parquet

C’est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l’Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.

Partie civile

Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.

Pension alimentaire

Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d’une autre personne en état de l’aider.
Ce droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Il existe aussi au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie (on parle alors de « subside »).

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c’est à dire des individus.

Plainte

Moyen pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de saisir la justice.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité – physique ou mentale – d’une personne.

Préjudice d’agrément

Dommage résultant (généralement à la suite d’un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport.

Préjudice matériel

Dommage aux biens, par exemple des dégâts consécutifs à la destruction d’un véhicule automobile.

Préjudice moral

Dommage d’ordre psychologique, consécutif – par exemple – à la disparition d’un être cher…

Prescription

En matière civile et administrative, désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. Présomption dont l’effet est tantôt créatif, tantôt extinctif d’un droit. Ses effets se produisent à l’échéance d’un délai fixé par la loi. Elle détermine les circonstances dans lesquelles le délai pour prescrire se trouve suspendu ou interrompu.

Prévenu

Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l’objet de poursuites pénales autres que criminelles (c’est à dire pour contravention ou délit).

Procédure

Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.

Procureur général

Magistrat qui est le chef du parquet auprès d’une Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.

Procureur de la République

Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé « Ministère Public ») auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Recours

Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice

Résiliation

Annulation d’un contrat par ses signataires ou un juge.

Révocation

Annulation d’un acte.

Saisie

Procédure exécutée par un huissier sur les biens d’un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d’une dette.

Saisie-arrêt

Procédure exécutée par un huissier, à la demande d’une personne à qui on doit de l’argent, pour saisir une somme d’argent sur un compte bancaire.

Saisie-attribution

La saisie-attribution s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.

Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.

Le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire , constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.

Succession

La succession est un processus de transmission de patrimoine, « à cause de mort ». Une personne décède, laisse un patrimoine. Il faut transférer ce patrimoine à une ou plusieurs personnes vivantes, elles seules étant susceptibles d’en avoir besoin. Un mort n’en a aucune utilité. Il s’agit de déterminer ce que devient le patrimoine du défunt.

Transaction

Convention écrite par des personnes qui, d’un commun accord, décident d’abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

Tribunal Administratif

Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).

Tribunal de Commerce

Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.

Tribunal des Conflits

Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives.

Tribunal Correctionnel

Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des parties civiles (c’est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).

Tribunal de Grande Instance

Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.

Tribunal d’Instance

Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de « squatters ».

Tribunal de Police

Lorsque le Tribunal d’Instance statue en matière pénale, il s’appelle « Tribunal de Police ». Il est composé d’un seul magistrat, qui juge les contraventions.

Tribunal pour Enfants

Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs.
Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.