La publicité de l’Avocat : une « Américanisation  » ?

Une réforme législative importante et récente est intervenue récemment qui autorise les Avocats à recourir à la publicité, sous réserves de respecter les règles déontologiques de la profession.

 

La publicité de l’Avocat : une « Américanisation » ?

La publicité de l’Avocat : une « Américanisation » ?

La publicité était interdite jusqu’à récemment.

C’est pour harmoniser le droit français avec le droit européen que la Loi du 17 mars 2014 (LOI n°2014-344 du 17 mars 2014) et son décret d’application du 28 octobre 2014 (Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014), sont intervenus.
Reste à se demander comment ces dispositions seront appliquées.
Faudra-t-il s’attendre à des « dérives » à l’américaine ?
Faut-il considérer que les cabinets anglo-saxons et les firmes internationales seront les grands gagnants et que s’en est fini de la profession telle qu’elle existait jusqu’à présent ?

En effet, les « gros » Cabinets d’Avocats disposent de moyens financiers très importants.Et il est à prévoir qu’une campagne publicitaire à outrance aura nécessairement des impacts forts et orientera le client vers l’Avocat « vu à la TV » au détriment des Cabinets plus modestes.La publicité est somme toute naturelle et la profession doit s’adapter à son époque.L’avenir nous dira comment la publicité a été mise en place par les Avocats.
Il est à craindre certaines dérives et ce sera aux instances Ordinales de se prononcer.

A suivre…

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Extraits de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (modifiée) :

 

Article 3 bis

L’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.
Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires.

Article 66-4

Sera puni des peines prévues à l’article L. 121-23 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l’article 66-6.

Toutefois, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux avocats qui, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l’article 3 bis.

JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17894
texte n° 27

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
NOR: JUSC1417471D

« Article 2 En savoir plus sur cet article…

«Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
« La publicité s’opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires. » ;
2° L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, sous les réserves suivantes :
« L’article 9-1 et les deux derniers alinéas de l’article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« Pour l’application du présent décret, les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ”. »

Article 3 En savoir plus sur cet article…
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2014.

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