TRAVAILLER SUR LA PLAGE

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Des restaurants fleurissent ici et là sur les plages ou à proximité directe.

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Cette réalité concerne également les ports de plaisance.

Mais peut-on être propriétaire du fonds de commerce dans ce cas de figure à l’instar d’un commerce « classique » situé en ville ? TRAVAILLER SUR LA PLAGE

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Des restaurants fleurissent ici et là sur les plages ou à proximité directe.

Cette réalité concerne également les ports de plaisance.

Mais peut-on être propriétaire du fonds de commerce dans ce cas de figure à l’instar d’un commerce « classique » situé en ville ?

Un arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat répond à cette question :

Ariane Web: Conseil d’État 352402, lecture du 24 novembre 2014, ECLI:FR:CESSR:2014:352402.20141124

« 4. Considérant, en revanche, qu’eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d’une autorisation d’occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire ; que si la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel  » Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre « , ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n’en a pas disposé autrement, applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur ; que, par suite, l’exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l’occupant en vertu d’un titre délivré avant cette date, qui n’a jamais été légalement propriétaire d’un fonds de commerce, ne peut prétendre à l’indemnisation de la perte d’un tel fonds ; »

 Ainsi, il y a lieu de distinguer avant et après l’application de la loi du 18 juin 2014.

Avant la loi, l’exploitant n’est qu’un occupant précaire et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce.

Après, l’exploitant devient propriétaire de son fonds de commerce sous les conditions prévues par le texte.

Et cela change tout, notamment en termes d’indemnisation.

A bon entendeur !

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